Assurance Construction

L’Assurance Dommages Ouvrage

La garantie Financière d’Achèvement

La Responsabilité Civile du Promoteur Immobiliers / Marchands de Biens

La RC Décennale des Entreprises / Artisan du Bâtiment



La garantie Financière d’Achèvement

La garantie Financière d'Achèvement – pour la sécurité des acquéreurs

La garantie Financière d'Achèvement, dans le cadre de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) répond à l'obligation de l'Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation (pour les programmes à usage d'habitation tels que : Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles). Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, l'achèvement de l'immeuble ou des maisons est garanti.
Qui doit la souscrire ?
La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs :
• soit selon le mode intrinsèque (avoir les conditions d'avancement des travaux et de couverture financière réunies) ;
• soit selon le mode extrinsèque résultant de l'intervention d'un tiers garant.

Toutefois, même lorsqu'elle n'est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s'imposer au promoteur de part les exigences :
• soit de son acquéreur. C'est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
• soit du vendeur du terrain qui, s'il est payé en logements (dation) n'abandonnera son privilège de vendeur que contre l'engagement formel d'un tiers garant, quant à l'achèvement des locaux à lui remettre.
Pourquoi la souscrire selon le mode extrinsèque ?
Cette garantie présente différents avantages :
• Avantage Commercial
Ventes et facilitées auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure.
• Avantage de Trésorerie
Au démarrage des travaux, le promoteur peut percevoir des avances sur la totalité du prix vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.
• Avantage d'encours
La mise en place d'une garantie extrinsèque, par une Compagnie d'Assurance, permet au Promoteur et l'Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d'encours trop importants.
Quand la Souscrire ?
Tout programme immobilier peut nous être présentés en même temps que la demande de Financement auprès de l'organisme bancaire.
Toutefois, la matérialisation de la garantie ne peut intervenir après que le Promoteur ait levée l'ensemble des conditions suspensives relatives à l'obtention définitive du prêt d'accompagnement / prêt travaux.
Que couvre la G.F.A. ?
Elle donne à tout acquéreur d'un bien garantis la certitude qu'en cas de défaillance du Promoteur, le Garant se substituera au Promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l'achèvement du programme (de l'immeuble ou des maisons)
Quelles garanties peuvent être accordées en complément de la G.F.A. ?
Lorsqu'une garantie d'achèvement est délivrée dans le cadre de la VEFA, la garantie de paiement des entreprises prévue par l'article 1799-1 alinéa 1 du code civil peut être consentie marché par marché.
Mais peuvent être également souscrit en complément de la Garantie d'Achèvement, d'autres cautions financières telles que le paiement différé du terrain et/ou la Garantie d'achèvement des V.R.D.,

Les éléments nécessaires pour l'instruction du dossier de Garantie Financière d'Achèvement

Les programmes présentés en demande de garantie doivent être constitués de :
• Statuts et K Bis de la structure abritant l'opération (sci, sccv,etc…)
• Statuts, K bis, dernier Bilan et organigramme des associés personnes morales de l'opération
• Titre de propriété du terrain ou Promesse de vente
• Bilan financier prévisionnel de l'opération (HT et TTC)
• Planning de trésorerie
• Justificatif du crédit d'accompagnement et d'acquisition
• Grille des prix de vente (nature et n° des lots, surface de chacun en m², prix TTC)
• Identification du mode de commercialisation (interne, agence, réseau….)
• Grille des réservations, s'il y a déjà lieu
• Permis de construire/de démolir
• Constat d'affichage sur le terrain et en Mairie
• Copie Etude de sol,
• Jeu de plans
• Copie du contrat chargeant un architecte DPLG de signer la Déclaration d'Achèvement des Travaux
• Liste des intervenants prévus (BET structure, autres BET, Bureau de contrôle, AMO, Maître d'œuvre d'exécution, etc.)
• Liste des entreprises prévues par lots (devis ou marchés signés s'il y a déjà lieu)

Afin de bénéficier de conditions d'acceptation plus souples, il convient que les programmes présentés en demande de garantie fassent l'objet d'un isolement juridique et financier.

Nos indications tarifaires

Le montant de la prime d'assurance varie selon la spécificité de l'opération de construction et l'expérience du Promoteur, aussi la fourchette tarifaire se situe entre 0,50 % et 1,50 % du CA de l'opération.
Il s'agit d'une prime unique, valable jusqu'à la date de livraison prévisionnelle, elle est à régler à la mise en place de la garantie.


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